Conditions générales de vente
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux fournisseurs de biens ou de services proposés sur https://pelotedeporcelaine.com. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande.
Toute commande ou achat immédiat implique le plein respect des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles expressément acceptées par Pelote de Porcelaine. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 - Informations précontractuelles
Avant l'achat immédiat ou la passation de la commande et la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Article 3 - Commande
Toute commande reçue par Pelote de Porcelaine est considérée comme ferme et définitive. Elle implique l'adhésion et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et l’obligation de paiement des produits commandés.
Il est précisé qu'aucun objet personnalisé ne sera remboursé ou échangé sauf en cas de défaut de fabrication notable. Dans ce cas uniquement, un e-mail doit être envoyé à contact@pelotedeporcelaine.com dans le but d'obtenir l'échange ou le remboursement du produit concerné.
Article 4 - Devis
Pour les prestations donnant lieu à l'établissement d'un devis initial, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par Pelote de Porcelaine et confirmation de l'acceptation de la commande adressée à l'acheteur. Les devis préparés par le prestataire ont une durée de validité de 45 jours.
Article 5 - Exécution du service et résiliation du contrat
Sauf conditions particulières de vente, l'exécution de la prestation sera effectuée dans un délai de 5 à 10 jours à compter de la réception d'une commande en bonne et due forme par Pelote de Porcelaine.
En l'absence d'indication ou d'accord sur la date d'exécution, Pelote de Porcelaine devra exécuter la prestation sans retard indu et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Si Pelote de Porcelaine ne respecte pas son obligation de prestation à la date ou à la fin de la période estimée ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résilier le contrat, conformément aux termes des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes conditions de Pelote de Porcelaine pour fournir le service / bien dans un délai raisonnable, Pelote de Porcelaine ne l'a pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à réception par Pelote de Porcelaine de la lettre ou de la notification écrite informant Pelote de Porcelaine de cette résolution, sauf si Pelote de Porcelaine a entre-temps exécuté le service / bien.
Les frais et risques associés à cette annulation sont à la charge exclusive de Pelote de Porcelaine.
Article 6 - Annulation de la commande
En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation de Pelote de Porcelaine, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, un montant correspondant à 30% du montant de la commande sera acquis à Pelote de Porcelaine, à titre d'indemnité pour la perte subie.
Article 7 - Prix
Les prix sont fermes et concluants. Sauf conditions particulières de vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue de prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, à l'exception de certains pays (veuillez consulter la "politique d'expédition").
Article 8 - Paiement
Le prix facturé à l'Acheteur est le prix indiqué lors de sa confirmation de commande.
Ce prix est dû au moment de la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte sans un paiement intégral à cette date.
Sauf spécification expresse entre l'Acheteur et Pelote de Porcelaine, le prix est payé par carte bancaire (paiement sécurisé, cartes CB, Visa ou Mastercard) ou par PayPal.
En cas d'absence de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une objection de l'Acheteur à la transaction, Pelote de Porcelaine pourra automatiquement résilier la vente, sans préavis ni retard.
Article 9 - Livraison
Les informations fournies lors de la commande lient l'Acheteur. En cas d'informations erronées entraînant l'impossibilité de livrer la commande, Pelote de Porcelaine ne pourra être tenu responsable. L'enregistrement automatique des données saisies par l'Acheteur fait foi de la nature de la commande, de sa date et de son prix.
Le délai de livraison démarre une fois la commande entièrement réglée. Cette heure sera spécifiée sur la page de suivi des commandes de l'acheteur. Tout défaut ou dommage concernant la commande (produit manquant, produit endommagé) doit être signalé dans les meilleurs délais après livraison (3 jours) à Pelote de Porcelaine comme le stipulent les termes et conditions ci-dessous.
Article 10 - Garanties - Instructions générales
Pelote de Porcelaine est responsable de la conformité des services au contrat, permettant à l'acheteur de faire une demande sous la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 et Seq du Code de la consommation ou la garantie des défauts de l'article vendu selon les articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou les vices cachés résultant d'un défaut de conception ou de prestation des services / biens commandés dans les conditions et selon les modalités définies, annexées ou présentes aux conditions générales de vente.
L'acheteur doit informer le fournisseur des défauts et / ou des défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la prestation des services / biens.
Les défauts et / ou autres défauts constatés donneront lieu à un remboursement dans un délai maximum de 30 jours.
La garantie de Pelote de Porcelaine est limitée au remboursement des services / biens effectivement payés par l'acheteur et Pelote de Porcelaine ne peut être considérée comme responsable ou défaillante de tout retard ou inexécution dû à la survenance d'un cas de force majeure.
Article 11 – Droit de rétractation
La préparation des commandes passées par l'Acheteur est analysée dans une mise à disposition de biens réalisée selon les spécifications de l'Acheteur et clairement personnalisée, qui ne peut être renvoyée. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2, 3 ° du Code de la consommation, ces produits ne donnent pas droit à rétractation.
Nonobstant les dispositions précédentes, l'Acheteur qui a passé commande de produits non personnalisables dispose de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation.
Article 12 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Pelote de Porcelaine ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous souhaitez commander.
De plus, Pelote de Porcelaine ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, Pelote de Porcelaine ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Toutes les fonctionnalités du site Pelote de Porcelaine sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive. Nul ne sera autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, les fonctionnalités du site, qu'elles soient logicielles, visuelles ou sonores, sans le consentement écrit de Pelote de Porcelaine.
Article 14 - Données personnelles
Toutes les informations personnelles communiquées par l'Acheteur à Pelote de Porcelaine via le site et collectées ultérieurement dans le cadre de la commande de Services seront soumises aux dispositions énoncées dans la rubrique « Politique de confidentialité » disponible sur le Site.
Article 15 - Règlement des litiges
Les tribunaux seront seuls compétents en cas de litige de quelque nature que ce soit concernant la formation, l'exécution ou l'interprétation de tout contrat de vente conclu entre Pelote de Porcelaine et l'Acheteur.
Mentions légales
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Enseigne : Pelote de Porcelaine
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