Conditions générales de vente

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux fournisseurs de biens ou de services proposés sur https://pelotedeporcelaine.com. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande.

Toute commande ou achat immédiat implique le plein respect des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles expressément acceptées par Pelote de Porcelaine. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 - Informations précontractuelles

Avant l'achat immédiat ou la passation de la commande et la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Article 3 - Commande

Toute commande reçue par Pelote de Porcelaine est considérée comme ferme et définitive. Elle implique l'adhésion et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et l’obligation de paiement des produits commandés.

Il est précisé qu'aucun objet personnalisé ne sera remboursé ou échangé sauf en cas de défaut de fabrication notable. Dans ce cas uniquement, un e-mail doit être envoyé à contact@pelotedeporcelaine.com dans le but d'obtenir l'échange ou le remboursement du produit concerné.

Article 4 - Devis

Pour les prestations donnant lieu à l'établissement d'un devis initial, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par Pelote de Porcelaine et confirmation de l'acceptation de la commande adressée à l'acheteur. Les devis préparés par le prestataire ont une durée de validité de 45 jours.

Article 5 - Exécution du service et résiliation du contrat

Sauf conditions particulières de vente, l'exécution de la prestation sera effectuée dans un délai de 5 à 10 jours à compter de la réception d'une commande en bonne et due forme par Pelote de Porcelaine.

En l'absence d'indication ou d'accord sur la date d'exécution, Pelote de Porcelaine devra exécuter la prestation sans retard indu et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Si Pelote de Porcelaine ne respecte pas son obligation de prestation à la date ou à la fin de la période estimée ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résilier le contrat, conformément aux termes des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes conditions de Pelote de Porcelaine pour fournir le service / bien dans un délai raisonnable, Pelote de Porcelaine ne l'a pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à réception par Pelote de Porcelaine de la lettre ou de la notification écrite informant Pelote de Porcelaine de cette résolution, sauf si Pelote de Porcelaine a entre-temps exécuté le service / bien.

Les frais et risques associés à cette annulation sont à la charge exclusive de Pelote de Porcelaine.

Article 6 - Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation de Pelote de Porcelaine, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, un montant correspondant à 30% du montant de la commande sera acquis à Pelote de Porcelaine, à titre d'indemnité pour la perte subie.

Article 7 - Prix

Les prix sont fermes et concluants. Sauf conditions particulières de vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue de prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, à l'exception de certains pays (veuillez consulter la "politique d'expédition").

Article 8 - Paiement

Le prix facturé à l'Acheteur est le prix indiqué lors de sa confirmation de commande.

Ce prix est dû au moment de la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte sans un paiement intégral à cette date.

Sauf spécification expresse entre l'Acheteur et Pelote de Porcelaine, le prix est payé par carte bancaire (paiement sécurisé, cartes CB, Visa ou Mastercard) ou par PayPal.

En cas d'absence de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une objection de l'Acheteur à la transaction, Pelote de Porcelaine pourra automatiquement résilier la vente, sans préavis ni retard.

Article 9 - Livraison

Les informations fournies lors de la commande lient l'Acheteur. En cas d'informations erronées entraînant l'impossibilité de livrer la commande, Pelote de Porcelaine ne pourra être tenu responsable. L'enregistrement automatique des données saisies par l'Acheteur fait foi de la nature de la commande, de sa date et de son prix.

Le délai de livraison démarre une fois la commande entièrement réglée. Cette heure sera spécifiée sur la page de suivi des commandes de l'acheteur. Tout défaut ou dommage concernant la commande (produit manquant, produit endommagé) doit être signalé dans les meilleurs délais après livraison (3 jours) à Pelote de Porcelaine comme le stipulent les termes et conditions ci-dessous.

Article 10 - Garanties - Instructions générales

Pelote de Porcelaine est responsable de la conformité des services au contrat, permettant à l'acheteur de faire une demande sous la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 et Seq du Code de la consommation ou la garantie des défauts de l'article vendu selon les articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou les vices cachés résultant d'un défaut de conception ou de prestation des services / biens commandés dans les conditions et selon les modalités définies, annexées ou présentes aux conditions générales de vente.

L'acheteur doit informer le fournisseur des défauts et / ou des défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la prestation des services / biens.

Les défauts et / ou autres défauts constatés donneront lieu à un remboursement dans un délai maximum de 30 jours.

La garantie de Pelote de Porcelaine est limitée au remboursement des services / biens effectivement payés par l'acheteur et Pelote de Porcelaine ne peut être considérée comme responsable ou défaillante de tout retard ou inexécution dû à la survenance d'un cas de force majeure.

Article 11 – Droit de rétractation

La préparation des commandes passées par l'Acheteur est analysée dans une mise à disposition de biens réalisée selon les spécifications de l'Acheteur et clairement personnalisée, qui ne peut être renvoyée. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2, 3 ° du Code de la consommation, ces produits ne donnent pas droit à rétractation.

Nonobstant les dispositions précédentes, l'Acheteur qui a passé commande de produits non personnalisables dispose de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation.

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Pelote de Porcelaine ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous souhaitez commander.

De plus, Pelote de Porcelaine ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, Pelote de Porcelaine ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Toutes les fonctionnalités du site Pelote de Porcelaine sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive. Nul ne sera autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, les fonctionnalités du site, qu'elles soient logicielles, visuelles ou sonores, sans le consentement écrit de Pelote de Porcelaine.

Article 14 - Données personnelles

Toutes les informations personnelles communiquées par l'Acheteur à Pelote de Porcelaine via le site et collectées ultérieurement dans le cadre de la commande de Services seront soumises aux dispositions énoncées dans la rubrique « Politique de confidentialité » disponible sur le Site.

Article 15 - Règlement des litiges

Les tribunaux seront seuls compétents en cas de litige de quelque nature que ce soit concernant la formation, l'exécution ou l'interprétation de tout contrat de vente conclu entre Pelote de Porcelaine et l'Acheteur.

 

Mentions légales

Site édité par : MOUCHEL Aude

Enseigne : Pelote de Porcelaine

Adresse : 15 Place Sébastopol – 59000 LILLE

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Tel : +33 (0)6 42 66 75 76

Mail : contact@pelotedeporcelaine.com

Directrice de la publication :

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Tel : 1-613-241-2828

 

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Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?

Une donnée à caractère personnel est une information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail ou adresse IP, etc.

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Le responsable du traitement

La collecte est réalisée par la société Pelote de Porcelaine, qui en assure le traitement.

Les finalités du traitement

Pelote de Porcelaine recueille vos données personnelles pour différentes raisons:

• Compléter vos commandes;
• Effectuer le marketing direct;
• Comprendre et évaluer ses ventes, ainsi que vos besoins et préférences;
• Développer, promouvoir, commercialiser et fournir des produits et services qui répondent mieux à vos besoins;
• Vous permettre de participer à nos offres promotionnelles et concours;
• Vous permettre de participer à des études de clientèle;
• Traiter les échanges ou les retours de produits;
• Améliorer la qualité de notre boutique en ligne;
• Répondre à toutes demandes ou réclamations.

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles collectées par Pelote de Porcelaine sont destinées à son usage personnel et à celui des créatrices.

En effet, Pelote de Porcelaine transmettra vos données personnelles à ses créateurs pour le traitement de vos commandes e-commerce.

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Ces transferts seront effectués dans le strict respect de la réglementation en vigueur relative aux données personnelles. Vous disposez toujours d'un droit d'opposition à cette transmission qui s'exécute sur simple demande auprès de Pelote de Porcelaine selon les termes définis dans la rubrique « Vos droits ».

La durée de conservation 

Vos données personnelles sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Cependant, les données peuvent être conservées et archivées pour une durée plus longue afin de respecter une obligation légale.

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Vos droits

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Vous avez également le droit de déterminer des directives concernant l'utilisation de vos données. Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande à PELOTE DE PORCELAINE, (RCS de Lille Métropole sous le numéro 845 041 904) à l'adresse suivante: Pelote de Porcelaine - 15, Place Sébastopol - 59000 Lille ou par mail: contact@pelotedeporcelaine.com.

Enfin, vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la réglementation applicable.

 

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